Actualité fiscale
- Quand l'apport d'une solution informatique ne peut pas bénéficier de la dispense de TVA 20 novembre 2024
- L'envoi d'une liasse rectificative peut constituer une réclamation 18 novembre 2024
- Mandats de protection future : le registre spécial enfin créé ! 18 novembre 2024
- Travaux d'aménagement réalisés par l'usufruitier : attention à la donation indirecte en l'absence de contrainte de bail 15 novembre 2024
- Projet de loi de finances pour 2025 : l'Assemblée nationale rejette le volet recettes 12 novembre 2024
- Réduction de capital et abus de droit : opposition des juges du fond sur une même affaire 12 novembre 2024
- Définition d'un terrain à bâtir 11 novembre 2024
- Pénalité pour manquement délibéré infligée à une société justifiée par la connaissance du manquement par son dirigeant 8 novembre 2024
- Obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans : comment apprécier le montant des ressources minimum ? 7 novembre 2024
- Imposition à la CFE d'une activité de vente de produits horticoles accessoire à une activité agricole 5 novembre 2024
Actualité paye
- Contributions formation et taxe d'apprentissage : le BOSS corrige et clarifie deux points 20 novembre 2024
- Fait générateur des cotisations et règles de rattachement : la phase pilote est prévue pour 2026 19 novembre 2024
- Projets d'accords sur l'assurance chômage et l'emploi des seniors : gros plan sur les mesures « paye » 18 novembre 2024
- Lorsque le salarié ne signe pas le reçu pour solde de tout compte, que vaut ce document et quel effet a-t-il sur la prescription ? 15 novembre 2024
- PLFSS 2025 : vers une seconde journée de solidarité camouflée sous un autre nom ? 14 novembre 2024
- Gestation ou procréation pour autrui menée à l'étranger : l'Assurance maladie en cours d'évolution sur les IJSS paternité ? 13 novembre 2024
- Activité partielle et jours fériés chômés : la Cour de cassation précise ce que l'employeur doit payer 12 novembre 2024
- PLFSS 2025 : le texte du gouvernement amendé transmis au Sénat le 8 novembre 8 novembre 2024
- Congés payés acquis pendant des arrêts de travail : comment déclarer en DSN l'indemnité compensatrice versée à un salarié ayant quitté l'entreprise ? 8 novembre 2024
- Les sommes perçues au titre du rachat de droits issus d'un compte épargne-temps entrent-elles dans l'assiette de calcul d'un 13e mois ? 7 novembre 2024