Actualité fiscale
- Critères de salubrité des locaux d'habitation : annulation partielle du décret du 29 juillet 2023 4 septembre 2024
- Installation de bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles au public : éligible au crédit d'impôt pour investissements outre-mer ? 2 septembre 2024
- Action en responsabilité engagée par le notaire condamné pour défaut de conseil contre l'avocat coauteur 30 août 2024
- Perte de récoltes : mesures de soutien annoncées 28 août 2024
- Plan d'épargne retraite (PER) : un déploiement toujours dynamique 28 août 2024
- Cotitularité du bail d'habitation : précision et portée de la renonciation expresse 26 août 2024
- Les commentaires administratifs relatifs à la prorogation du dispositif « Pinel » avec diminution progressive des taux sont publiés 26 août 2024
- Taux de TVA applicable aux sushis et makis 26 août 2024
- Subventions exceptionnelles perçues par les jeunes entreprises innovantes 23 août 2024
- Le taux du LEP est fixé à 4 % depuis le 1er août 2024 20 août 2024
Actualité paye
- Bonus-malus sur les cotisations chômage : les taux modulés du nouveau cycle qui s'est ouvert au 1er septembre 2024 sont notifiés 6 septembre 2024
- Majoration pour heures supplémentaires : des commissions sur vente entrent dans la base de calcul, peu important la durée du travail consacrée à cette vente 3 septembre 2024
- Entreprises en VLU : les règles d'adhésion à l'AGIRC-ARRCO sont modifiées 29 août 2024
- Bonus-malus sur les cotisations chômage : publication des taux de séparation médians pour la modulation septembre/octobre 2024 27 août 2024
- Réforme des retraites : la CNAV publie deux nouvelles circulaires 22 août 2024
- Bonus-malus sur les cotisations chômage : notification des taux à compter du 30 août 2024 19 août 2024
- L'URSSAF vient en aide aux entreprises récemment touchées par des intempéries 9 août 2024
- Solde de la taxe d'apprentissage : employeurs, la 1re fenêtre de fléchage des fonds est prolongée jusqu'au 23 août 2024 1 août 2024
- Activités sociales et culturelles du CSE et interdiction du critère d'ancienneté : l'URSSAF accorde un délai de mise en conformité 31 juillet 2024
- Contrôle URSSAF : impossible de se prévaloir d'un accord tacite lorsqu'un redressement, même annulé en justice, l'a remis en cause 30 juillet 2024