Actualité fiscale
- Cession d'actions par un époux seul pendant l'indivision post-communautaire et recel 31 mars 2025
- Services rendus dans le cadre d'hébergements hôteliers et parahôteliers 31 mars 2025
- Plus-values de cession retenues pour la CVAE des marchands de biens 28 mars 2025
- Dématérialisation des demandes de rescrit pour les particuliers 27 mars 2025
- Délai de reprise : impact des informations issues d'une procédure judiciaire dans laquelle une inspectrice des finances était mise à disposition 24 mars 2025
- Taxe sur les bureaux : confirmation de l'exclusion des espaces de circulation des parties communes 21 mars 2025
- Un dirigeant prenant des fonctions en France à la suite de la fermeture de la filiale espagnole peut-il bénéficier du régime des impatriés ? 20 mars 2025
- Nouveau calcul des plus-values immobilières des LMNP : le formulaire est en ligne 20 mars 2025
- Déductibilité d'une provision pour dépréciation d'un fonds de commerce 19 mars 2025
- Prorogation de l'exonération pour cession d'un droit de surélévation 12 mars 2025
Actualité paye
- En paye, un 1er avril 2025 saumâtre pour les employeurs et les salariés (comme le début d'année) 1 avril 2025
- Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable est revalorisée au 1er avril 2025 31 mars 2025
- Cotisations salariales des apprentis : le décret sur la limite d'exonération de 50 % du SMIC est sorti 31 mars 2025
- DSN et DOETH 2024 à échéance du 5 ou 15 mai 2025 : les effectifs ont été mis à disposition des entreprises 28 mars 2025
- Groupements d'employeurs : attention, les effectifs annuels 2024 notifiés par l'URSSAF ne tiennent pas compte de la LFSS 2025 ! 27 mars 2025
- Cotisations AT/MP, contribution d'assurance chômage, réduction générale de cotisations patronales : de nouveaux taux à partir du 1er mai 2025 26 mars 2025
- Versement santé : paramètres de calcul pour 2025 25 mars 2025
- Contrôles URSSAF simultanés dans plusieurs sociétés d'un groupe : qui doit signer la lettre d'observations adressée à chaque société ? 24 mars 2025
- Activité partielle à Mayotte suite au cyclone Chido : le décret améliorant l'indemnisation jusqu'au 31 mars 2025 est publié 21 mars 2025
- Bons d'achat achetés auprès d'une société tierce : des avantages en nature soumis à cotisations sociales à la charge de l'employeur ? 19 mars 2025